Etapes et pièces à fournir

Etapes et pièces à fournir

Les documents requis au dépôt d’un dossier des candidats à l’adoption auprès de l’IBESR sont les suivants :

 1. Lettre de demande d’adoption personnalisée ;

 2. Mandat donnant pouvoir à l’AFA de réaliser le suivi de la procédure ;

 3. Évaluation sociale du foyer datant de moins de deux ans à la réception du dossier à l’AFA ;

 4. Évaluation psychologique des adoptants datant de moins de deux ans à la réception du dossier  à l’AFA ;

 5. Agrément et notice annexée ;

 6. Extrait de l’acte de naissance des adoptants ;

 7. Extrait de l’acte de mariage des adoptants ;

 8. Certificat médical incluant un bilan de santé complet et examen de laboratoire (analyses de sang) ;

 9. Attestation d’absence d’antécédents judiciaires (casiers judiciaires) ;

10. Lettre de confirmation d’emploi précisant les fonctions exercées, l’entrée en fonction et le salaire (attestation de l’employeur) ;

11. Attestation bancaire, titres de propriété ;

12. Deux lettres de références notariées ;

13. Trois (3) photos d’identité de date récente;

14. 4 photos 

 

Les étapes :

1) Dépôt du dossier à l’IBESR par l’OAA Paiement des frais d’instruction par l’intermédiaire de l’OAA.

2) Instruction du dossier par l’IBESR L’IBESR peut demander des pièces complémentaires, accepter ou refuser le dossier.

3) Attribution d’un enfant et autorisation d’adoption par l’IBESR L’IBESR propose un apparentement, transmis aux adoptants par l’intermédiaire de l’OAA. La réponse à la proposition d’apparentement doit être écrite et transmise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la proposition. En cas d’acceptation de la proposition d’enfant, la famille adoptante devra se déplacer pour la « période de socialisation » de deux semaines au minimum, avant la comparution devant le juge pour enfant pour le consentement d’adoption, si la période de convivialité se déroule bien.

4) Le jugement d’homologation. Dès l’obtention de l’autorisation d’adoption par l’IBESR, le dossier est déposé pour homologation auprès du Tribunal de Première Instance (TPI). Le jugement d’homologation est rendu après avis du Procureur. L’avis prend la forme de recommandations adressées au TPI. L’avocat désigné par la famille adoptante est chargé de diligenter cette étape de la procédure judiciaire.

5) Démarches à effectuer après l’homologation - Légalisation du jugement d’homologation par le Parquet ; - Transcription de l’adoption sur les registres d’Etat civil (mention de l’adoption sur l’acte de naissance d’origine de l’enfant par un officier d’Etat civil) ; - Etablissement de l’acte d’adoption par l’officier d’Etat civil ; - Légalisation de l’acte d’adoption par le Parquet, puis par le Ministère de la Justice afin de certifier la conformité des signatures ; - Troisième légalisation par le Ministère des Affaires étrangères haïtien.

6) Demande de délivrance du passeport de l’enfant auprès du Ministère de l’Intérieur. Puis formalités de demande de visa long séjour adoption avec l’apposition de la mention « adoption » auprès du Consulat de France à Portau-Prin

 

Catégorie: Procédure locale